LES AUTO ENTREPRENEURS RECLAMENT
LE BOUCLIER FISCAL
!

TAXE CET POUR AUTO ENTREPRENEUR

Réponse à l'assemblée nationale en contradiction avec le plafond maximum du CA et des déclarations de Mr Novelli.
Voir ci-dessous la réponse du Ministre du budget à l'un des députés. Ce n'est pas normal et les AE doivent absolument se mobiliser !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78782QE.htm
EXTRAITS..."Au terme de ces deux années d'exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET" Au delà de la taxe....en sus de cette déclaration....
"La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 EUR et 2 000 EUR. "
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A Strasbourg, elle est de 1444 euros...Pour un Auto entrepreneur qui n'a pas fait de chiffre d'affaires, cela risque de poser de gros problèmes.
Le principe de ce statut est PAS DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES UNE FOIS QU'ELLES ONT ETE ACQUITTEES SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES, et bien sûr, 0 CA = O CHARGES.

1/ Le statut de l'AE, ne l'oublions pas ne RECUPERE PAS SA TVA sur ses ACHATS soit 19,6%.
2/ Son CA est plafonné.
3/ Son système de calcul avec la notion d'amortissement des  investissement et donc de déduction des impôts sur le bénéfice n'existe PAS.

Arrêtons de dire que le statut a des avantages fiscaux.
SON AVANTAGE d'ou SON SUCCES, C'EST SA SIMPLICITE DE GESTION et 0 de CA = 0 charges.

Un AE est à 22% en moyenne de charge sur son CA+ 19,6% de la TVA non récupérée sur ses achats et son impôt sur ses revenus entre 2 et 15% DONC une fourchette forfaitaire pouvant aller à 2000 euros selon les municipalités...Juste un petit calcul sur un CA maxi annuel de 30 000 euros...

ON RECAPITULE
19.6 % de TVA
21.3% DE CHARGES (Prestation de service)
2.2% IMPOT SUR LE REVENU (option versement libératoire de l'impôt sur le revenu)
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43.1% DE CHARGE AVANT CET
+ 6;5% de CET (sur une base de 2000 EUROS/32 100EUROS°)
+ 1.5% de Taxe d'habitation (pour autoentrepreneur ayant son activité à domicile, base 500euros/31200)
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51.1%

Oui, pour une fois que ca marche, vite détruisons les plus de 500 000 auto entreprises !
Nous réclamons le bouclier fiscal ! "Parce que nous le valons bien" 

Ici, pour la signature en ligne de la pétition nationale contre la CET pour les AE
http://www.petitionpublique.fr/?pi=NRV0CET

Merci pour votre mobilisation à tous,
Cordialement
La CAE67
06.11.2010