Mentions légales

Selon la L.C.E.N, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de Juin 2004 :

1- Propriétaire du site :
Marie-Josèphe Nuel, Présidente de la CAE67,
5, rue des écrivains F-67000 Strasbourg
Contact : info@cae67.fr

Contact téléphone : 06.87.81.29.51

2-Responsable publication /webmaster
Marie-Josèphe Nuel

3-Hébérgement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex

RCS

SARL au capital de 100 000 EUR

RCS Sarreguemines B 431 303 775

SIRET 431 303 775 000 16

Code APE : 6201Z

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Banque Populaire de Lorraine à Sarreguemines

RIB : 14707 00010 08721005661 81

Directeur de la publication

Oliver Mauss

Hébergeur

1&1 Internet AG

Brauerstr. 48

76135 Karlsruhe

Allemagne

4- L’association

Chambre départementale des auto-entrepreneurs du Bas-Rhin
La CAE67 est issue du mouvement national des chambres départementales d’Auto Entrepreneur (CAE)
Constituée de fait par les statuts adoptés le 05/06/2009, elle a été inscrite au
Tribunal d'Instance de Strasbourg au Registre des Associations Volume 89 - Folio 259 le 07/11/2011.

Publiée au journal "L'ami du peuple" à la rubrique "administratives et judiciaires" N° 1081929 le 20 novembre 2011

La CAE67 est conçue sur le modèle des CAE nationales mais sur le principe constitutif des dispositions du droit local, Alsace Moselle, c'est-à-dire des articles 21 à 79 du code civil local et de la loi du 19 avril 1908. Abrogée par la loi du 1^er Août 2003, dont le décret d’application date du 29 novembre 2006.
Dite association 1908.

5- Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La CAE67 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CAE67

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6-Le numéro d’enregistrement du site à la CNIL.

Fichiers de communication non commerciale : Dispense de déclaration à la CNIL : DI-007
La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.
Le texte complet (Légifrance)

Dernière mise à jour le 04/12/2012.